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Langue
d'enseignement
d'enseignement
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Th猫mes abord茅s
Contexte pratique et proc茅dural des contrats en propri茅t茅 intellectuelle. - Incidence du droit europ茅en (libre circulation des marchandises聽: l'茅puisement du droit聽; droit des pratiques restrictives de concurrence). - N茅gociation et aspects pratiques communs aux divers contrats relatifs 脿 la propri茅t茅 intellectuelle. - Les principaux contrats relatifs 脿 la propri茅t茅 intellectuelle聽: la recherche et le d茅veloppement dans le cadre d'une coop茅ration entre entreprises ou d'une sous-traitance 芦聽classique聽禄, cession des droits, concession de licence, contrats relatifs aux droits d'auteur et aux droits voisins, contrats en mati猫re informatique (au sens large). - Importance de l'茅conomie g茅n茅rale du contrat et de la port茅e pratique de certaines clauses. - Aspects internationaux de ces contrats et incidence d'autres disciplines juridiques.
Acquis
d'apprentissage
d'apprentissage
A la fin de cette unit茅 d鈥檈nseignement, l鈥櫭﹖udiant est capable de : | |
| 1. Compr茅hension des principes fondamentaux : 脌 l'issue du cours, les 茅tudiants seront capables de comprendre et d'expliquer les concepts fondamentaux du droit des contrats et leur application sp茅cifique aux questions de propri茅t茅 intellectuelle, y compris la gestion des droits d'auteur, brevets, marques et autres titres de propri茅t茅 intellectuelle. 2. Analyse critique des clauses contractuelles : Les 茅tudiants seront capables d'analyser et d'茅valuer les principales clauses contractuelles relatives 脿 la propri茅t茅 intellectuelle, telles que les clauses de licence, de cession, de confidentialit茅, ainsi que les aspects de protection et de respect des droits. 3. R茅daction de contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle : Les 茅tudiants acquerront les comp茅tences n茅cessaires pour r茅diger des contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle, en respectant les exigences juridiques et en anticipant les risques juridiques et commerciaux. 4. Capacit茅 脿 r茅soudre des conflits contractuels : Les 茅tudiants seront en mesure d鈥檌dentifier et de proposer des solutions juridiques face aux conflits li茅s 脿 la propri茅t茅 intellectuelle, tels que les litiges contractuels concernant les droits d鈥檈xploitation, la contrefa莽on et les violations des clauses contractuelles. 5. Application pratique et strat茅gique du droit des contrats : Les 茅tudiants seront capables d'appliquer de mani猫re strat茅gique les principes du droit des contrats dans le cadre de la gestion et de la valorisation de la propri茅t茅 intellectuelle, en tenant compte des enjeux commerciaux et internationaux. |
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Contenu
Le cours comprend deux parties. Le cours comprend d鈥檃bord une partie g茅n茅rale, commune 脿 tous les contrats, dans lequel les principales r猫gles de droit des contrats appliqu茅es au domaine de la propri茅t茅 intellectuelle, sont pr茅sent茅es ainsi que le cadre normatif en droit de la concurrence.
La seconde partie du cours porte sur la pr茅sentation des principaux contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle. Les contrats analys茅s sont (i) la licence de marque, (i) la licence de brevet, (iii) le transfert de savoir-faire et la protection des informations confidentielles et (iv) la licence de logiciel (droit d'auteur). Cette liste est susceptible de varier en fonction de l'actualit茅 et des ann茅es.
Une attention particuli猫re est donn茅e 脿 l'architecture de ces contrats, aux clauses les plus importantes, 脿 la possibilit茅 de les adapter pour prot茅ger davantage les int茅r锚ts d'une partie au contrat (conc茅dant ou licenci茅) ainsi qu'aux cons茅quences 茅conomiques et pratiques des clauses pr茅sent茅es.
L'objectif du cours est notamment que l'茅tudiant soit capable de lire un contrat de licence, de l'analyser, de comprendre ses cons茅quences et au besoin de l'adapter.
La seconde partie du cours porte sur la pr茅sentation des principaux contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle. Les contrats analys茅s sont (i) la licence de marque, (i) la licence de brevet, (iii) le transfert de savoir-faire et la protection des informations confidentielles et (iv) la licence de logiciel (droit d'auteur). Cette liste est susceptible de varier en fonction de l'actualit茅 et des ann茅es.
Une attention particuli猫re est donn茅e 脿 l'architecture de ces contrats, aux clauses les plus importantes, 脿 la possibilit茅 de les adapter pour prot茅ger davantage les int茅r锚ts d'une partie au contrat (conc茅dant ou licenci茅) ainsi qu'aux cons茅quences 茅conomiques et pratiques des clauses pr茅sent茅es.
L'objectif du cours est notamment que l'茅tudiant soit capable de lire un contrat de licence, de l'analyser, de comprendre ses cons茅quences et au besoin de l'adapter.
M茅thodes d'enseignement
L'enseignement prend la forme d'expos茅 oraux accompagn茅 de pr茅sentations PowerPoint avec une forte emphase sur l'interaction et la participation active des 茅tudiants.
La m茅thode d鈥檈nseignement fait 茅galement intervenir un exercice de groupe (cf. infra) impliquant un engagement des 茅tudiants dans leur apprentissage et l鈥檜tilisation de l鈥檌ntelligence artificielle.
Une connaissance 茅l茅mentaire de la propri茅t茅 intellectuelle telle que celle re莽ue en BAC 3 est vivement souhait茅e. Les notions de base en droit des marques, en droit d'auteur et en droit des brevets sont r茅put茅es acquises. Cependant, ces notions ne sont pas difficiles 脿 acqu茅rir ou 脿 r茅acqu茅rir par l'茅tudiant si n茅cessaire car seules les notions 茅l茅mentaires en droits intellectuels sont n茅cessaires pour comprendre le cours.
La m茅thode d鈥檈nseignement fait 茅galement intervenir un exercice de groupe (cf. infra) impliquant un engagement des 茅tudiants dans leur apprentissage et l鈥檜tilisation de l鈥檌ntelligence artificielle.
Une connaissance 茅l茅mentaire de la propri茅t茅 intellectuelle telle que celle re莽ue en BAC 3 est vivement souhait茅e. Les notions de base en droit des marques, en droit d'auteur et en droit des brevets sont r茅put茅es acquises. Cependant, ces notions ne sont pas difficiles 脿 acqu茅rir ou 脿 r茅acqu茅rir par l'茅tudiant si n茅cessaire car seules les notions 茅l茅mentaires en droits intellectuels sont n茅cessaires pour comprendre le cours.
Modes d'茅valuation
des acquis des 茅tudiants
des acquis des 茅tudiants
L鈥櫭﹙aluation du cours comprend deux parties聽: (i) un exercice de groupe (10/20) et (ii) un examen 脿 livre ouvert (10/20)
L鈥檈xercice de groupe consiste 脿 r茅diger un contrat en utilisant l鈥檌ntelligence artificielle g茅n茅rative. Ce contrat est r茅dig茅 sur la base d鈥檜n casus remis aux 茅tudiants.
L鈥檈xercice de groupe est r茅alis茅 en parall猫le dans le cours de 芦聽droit des contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle聽禄 (LDROP2103) et dans le cours de 芦聽Management of Intellectual Property Rights聽禄 (LDROP2101).
Les deux cours sont con莽us en synergie afin d鈥檕ffrir une exp茅rience d'apprentissage int茅gr茅e et compl猫te sur la gestion d la propri茅t茅 intellectuelle (aspects de management et aspect juridiques). Les deux cours abordent plusieurs th茅matiques communes sous des angles diff茅rents et compl茅mentaires et les deux cours partagent plusieurs 茅tudes de cas, permettant aux 茅tudiants de suivre le processus depuis la n茅gociation initiale jusqu'脿 la r茅daction formelle des contrats. L鈥檕bjectif poursuivi par la synchronisation des cours consiste 脿 placer l鈥櫭﹖udiant dans une situation r茅ellement v茅cue dans la vie en entreprises o霉 les consid茅rations de management (Management) et les consid茅rations strictement juridiques (Contrats) sont en interaction.
L鈥檈xercice de groupe comprend deux parties ind茅pendantes bas茅es sur un casus commun. Dans le cours de Management, les 茅tudiants analysent et n茅gocient un accord entre entreprises, aboutissant 脿 la cr茅ation de term-sheets. Dans le cours de Contrat, sur la base du m锚me casus, les 茅tudiants r茅digent des contrats bas茅s sur les term-sheets cr茅茅es dans le cours de Management. Ce processus continu renforce la compr茅hension des 茅tudiants sur les subtilit茅s et les d茅fis de la n茅gociation et de la contractualisation en propri茅t茅 intellectuelle.
Il n'est pas obligatoire de s'inscrire 脿 LDROP 2103 (Contrats) pour suivre LDROP 2101 (Management). Les deux enseignements sont ind茅pendants et visent des acquis d鈥檃pprentissage distincts. Cependant, les deux enseignements sont compl茅mentaires et con莽us comme tels de sorte qu鈥檌l est recommand茅 de participer 脿 ces deux cours pour tirer le maximum de cette approche p茅dagogique unique.
L鈥檈xamen 茅crit 脿 livre ouvert comprend des questions de compr茅hension et d鈥檃pplication de la mati猫re enseign茅e. Lors de l鈥檈xamen, l鈥櫭﹖udiant sera amen茅 脿 commenter un contrat et 脿 r茅soudre des petits cas pratiques. Eventuellement, la r茅ponse 脿 donner 脿 l鈥檜ne ou l鈥檃utre question lors de l鈥檈xamen pourra prendre la forme d鈥檜n questionnaire 脿 choix multiple. L鈥檈xamen ne sera pas uniquement un QCM.
Lors de l鈥檈xamen 茅crit et 脿 livre ouvert uniquement des documents sur support papier sont autoris茅s, aucun 茅quipement de t茅l茅communication n'est autoris茅. Cet examen est normalement r茅alis茅 en auditoire. Toutefois, en cas de situation rendant difficile ou impossible l'organisation d'un examen en auditoire, l'examen sera 茅crit et 脿 livre ouvert sous forme de devoir Moodle (ou 茅quivalent). L'茅tudiant disposera d'un temps limit茅 pour rendre sa copie. Au besoin, l'enseignant se r茅serve le droit d'interroger certains 茅tudiants oralement, par exemple si des motifs d'ordre technique imposent de recourir 脿 cette solution.
L鈥檈xercice de groupe consiste 脿 r茅diger un contrat en utilisant l鈥檌ntelligence artificielle g茅n茅rative. Ce contrat est r茅dig茅 sur la base d鈥檜n casus remis aux 茅tudiants.
L鈥檈xercice de groupe est r茅alis茅 en parall猫le dans le cours de 芦聽droit des contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle聽禄 (LDROP2103) et dans le cours de 芦聽Management of Intellectual Property Rights聽禄 (LDROP2101).
Les deux cours sont con莽us en synergie afin d鈥檕ffrir une exp茅rience d'apprentissage int茅gr茅e et compl猫te sur la gestion d la propri茅t茅 intellectuelle (aspects de management et aspect juridiques). Les deux cours abordent plusieurs th茅matiques communes sous des angles diff茅rents et compl茅mentaires et les deux cours partagent plusieurs 茅tudes de cas, permettant aux 茅tudiants de suivre le processus depuis la n茅gociation initiale jusqu'脿 la r茅daction formelle des contrats. L鈥檕bjectif poursuivi par la synchronisation des cours consiste 脿 placer l鈥櫭﹖udiant dans une situation r茅ellement v茅cue dans la vie en entreprises o霉 les consid茅rations de management (Management) et les consid茅rations strictement juridiques (Contrats) sont en interaction.
L鈥檈xercice de groupe comprend deux parties ind茅pendantes bas茅es sur un casus commun. Dans le cours de Management, les 茅tudiants analysent et n茅gocient un accord entre entreprises, aboutissant 脿 la cr茅ation de term-sheets. Dans le cours de Contrat, sur la base du m锚me casus, les 茅tudiants r茅digent des contrats bas茅s sur les term-sheets cr茅茅es dans le cours de Management. Ce processus continu renforce la compr茅hension des 茅tudiants sur les subtilit茅s et les d茅fis de la n茅gociation et de la contractualisation en propri茅t茅 intellectuelle.
Il n'est pas obligatoire de s'inscrire 脿 LDROP 2103 (Contrats) pour suivre LDROP 2101 (Management). Les deux enseignements sont ind茅pendants et visent des acquis d鈥檃pprentissage distincts. Cependant, les deux enseignements sont compl茅mentaires et con莽us comme tels de sorte qu鈥檌l est recommand茅 de participer 脿 ces deux cours pour tirer le maximum de cette approche p茅dagogique unique.
L鈥檈xamen 茅crit 脿 livre ouvert comprend des questions de compr茅hension et d鈥檃pplication de la mati猫re enseign茅e. Lors de l鈥檈xamen, l鈥櫭﹖udiant sera amen茅 脿 commenter un contrat et 脿 r茅soudre des petits cas pratiques. Eventuellement, la r茅ponse 脿 donner 脿 l鈥檜ne ou l鈥檃utre question lors de l鈥檈xamen pourra prendre la forme d鈥檜n questionnaire 脿 choix multiple. L鈥檈xamen ne sera pas uniquement un QCM.
Lors de l鈥檈xamen 茅crit et 脿 livre ouvert uniquement des documents sur support papier sont autoris茅s, aucun 茅quipement de t茅l茅communication n'est autoris茅. Cet examen est normalement r茅alis茅 en auditoire. Toutefois, en cas de situation rendant difficile ou impossible l'organisation d'un examen en auditoire, l'examen sera 茅crit et 脿 livre ouvert sous forme de devoir Moodle (ou 茅quivalent). L'茅tudiant disposera d'un temps limit茅 pour rendre sa copie. Au besoin, l'enseignant se r茅serve le droit d'interroger certains 茅tudiants oralement, par exemple si des motifs d'ordre technique imposent de recourir 脿 cette solution.
Autres infos
A la fin de cette unit茅 d鈥檈nseignement, l鈥櫭﹖udiant est capable de :
1. Compr茅hension des principes fondamentaux : 脌 l'issue du cours, les 茅tudiants seront capables de comprendre et d'expliquer les concepts fondamentaux du droit des contrats et leur application sp茅cifique aux questions de propri茅t茅 intellectuelle, y compris la gestion des droits d'auteur, brevets, marques et autres titres de propri茅t茅 intellectuelle.
2. Analyse critique des clauses contractuelles : Les 茅tudiants seront capables d'analyser et d'茅valuer les principales clauses contractuelles relatives 脿 la propri茅t茅 intellectuelle, telles que les clauses de licence, de cession, de confidentialit茅, ainsi que les aspects de protection et de respect des droits.
3. R茅daction de contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle : Les 茅tudiants acquerront les comp茅tences n茅cessaires pour r茅diger des contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle, en respectant les exigences juridiques et en anticipant les risques juridiques et commerciaux.
4. Capacit茅 脿 r茅soudre des conflits contractuels : Les 茅tudiants seront en mesure d鈥檌dentifier et de proposer des solutions juridiques face aux conflits li茅s 脿 la propri茅t茅 intellectuelle, tels que les litiges contractuels concernant les droits d鈥檈xploitation, la contrefa莽on et les violations des clauses contractuelles.
5. Application pratique et strat茅gique du droit des contrats : Les 茅tudiants seront capables d'appliquer de mani猫re strat茅gique les principes du droit des contrats dans le cadre de la gestion et de la valorisation de la propri茅t茅 intellectuelle, en tenant compte des enjeux commerciaux et internationaux.
1. Compr茅hension des principes fondamentaux : 脌 l'issue du cours, les 茅tudiants seront capables de comprendre et d'expliquer les concepts fondamentaux du droit des contrats et leur application sp茅cifique aux questions de propri茅t茅 intellectuelle, y compris la gestion des droits d'auteur, brevets, marques et autres titres de propri茅t茅 intellectuelle.
2. Analyse critique des clauses contractuelles : Les 茅tudiants seront capables d'analyser et d'茅valuer les principales clauses contractuelles relatives 脿 la propri茅t茅 intellectuelle, telles que les clauses de licence, de cession, de confidentialit茅, ainsi que les aspects de protection et de respect des droits.
3. R茅daction de contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle : Les 茅tudiants acquerront les comp茅tences n茅cessaires pour r茅diger des contrats en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle, en respectant les exigences juridiques et en anticipant les risques juridiques et commerciaux.
4. Capacit茅 脿 r茅soudre des conflits contractuels : Les 茅tudiants seront en mesure d鈥檌dentifier et de proposer des solutions juridiques face aux conflits li茅s 脿 la propri茅t茅 intellectuelle, tels que les litiges contractuels concernant les droits d鈥檈xploitation, la contrefa莽on et les violations des clauses contractuelles.
5. Application pratique et strat茅gique du droit des contrats : Les 茅tudiants seront capables d'appliquer de mani猫re strat茅gique les principes du droit des contrats dans le cadre de la gestion et de la valorisation de la propri茅t茅 intellectuelle, en tenant compte des enjeux commerciaux et internationaux.
Ressources
en ligne
en ligne
Les pr茅sentations PowerPoint utilis茅es au cours, des exemples de contrats, des d茅cisions de justice et certains textes l茅gislatifs et r茅glementaires sont mis 脿 disposition des 茅tudiants sur Moodle.
Par ailleurs, les 茅tudiants ont 茅galement acc猫s au Guide pratique des contrats et des clauses contractuelles en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle 茅dit茅 par le SPF Economie qui sert de manuel de r茅f茅rence pour le cours.
Par ailleurs, les 茅tudiants ont 茅galement acc猫s au Guide pratique des contrats et des clauses contractuelles en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle 茅dit茅 par le SPF Economie qui sert de manuel de r茅f茅rence pour le cours.
Support de cours
- pr茅sentations powerpoint utilis茅es au cours
- Guide pratique des contrats et des clauses contractuelles en mati猫re de propri茅t茅 intellectuelle 茅dit茅 par le SPF Economie
Facult茅 ou entit茅
en charge
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