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Compétences et acquis au terme de la formation

Nous offrons aux participants la possibilité d’acquérir les principaux outils juridiques nécessaires pour encadrer l’adoption d'une réglementation ou d'une décision administratives de son élaboration à la résolution du litige auquel il pourrait donner lieu.

Au terme de ce programme, le diplômé est capable de :

BONA2FC 

  • d’identifier, à travers une vision globale, les différentes autorités administratives et leurs compétences
  • de développer une connaissance approfondie des principes de bonne administration (droits de la défense, devoir de minutie, impartialité, sécurité juridique,…)
  • de maîtriser les techniques de rédaction d’actes et de pouvoir formaliser les éléments de motivation
  • d'évaluer l'opportunité et les risques d'un retrait d’acte
  • d’explorer les voies de recours possibles et les modes alternatifs de résolution des litiges