D茅cret du 7 novembre 2013 d茅finissant le paysage de l'enseignement sup茅rieur et l'organisation acad茅mique des 茅迟耻诲别蝉.
Les conditions d'admission doivent 锚tre remplies au moment m锚me de l'inscription 脿 l'universit茅.
Sauf mention explicite, les bacheliers, masters et licences repris dans cette page sont 脿 entendre comme 茅tant ceux d茅livr茅s par un 茅tablissement de la Communaut茅 fran莽aise, flamande ou germanophone ou par l'Ecole royale militaire.
Conditions d鈥檃cc猫s g茅n茅rales
Art. 112. du D茅cret d茅finissant le paysage de l'enseignement sup茅rieur et l'organisation acad茅mique des 茅迟耻诲别蝉 :
搂 1er. Aux conditions g茅n茅rales fix茅es par les autorit茅s acad茅miques, ont acc猫s aux 茅迟耻诲别蝉 de master de sp茅cialisation les 茅tudiants qui sont porteurs :
1掳 d鈥檜n grade acad茅mique de master ;
2掳 d鈥檜n grade acad茅mique similaire 脿 celui mentionn茅 au littera pr茅c茅dent d茅livr茅 par un 茅tablissement d鈥檈nseignement sup茅rieur en Communaut茅 flamande, en Communaut茅 germanophone ou par l鈥橢cole royale militaire, en vertu d鈥檜ne d茅cision des autorit茅s acad茅miques et aux 茅ventuelles conditions compl茅mentaires qu鈥檈lles fixent ;
3掳 d鈥檜n grade acad茅mique 茅tranger reconnu 茅quivalent 脿 celui mentionn茅 au littera 1掳 en application du pr茅sent d茅cret, d鈥檜ne directive europ茅enne, d鈥檜ne convention internationale ou d鈥檜ne autre l茅gislation, aux m锚mes conditions.
Les conditions compl茅mentaires d鈥檃cc猫s vis茅es au littera 2掳 sont destin茅es 脿 s鈥檃ssurer que l鈥櫭﹖udiant a acquis les mati猫res et comp茅tences requises pour les 茅迟耻诲别蝉 vis茅es. Lorsque ces conditions compl茅mentaires d鈥檃cc猫s consistent en un ou plusieurs enseignements suppl茅mentaires, ceux-ci ne peuvent repr茅senter pour l鈥櫭﹖udiant plus de 60 cr茅dits suppl茅mentaires, compte tenu de l鈥檈nsemble des cr茅dits qu鈥檌l peut par ailleurs valoriser lors de son admission. Ces enseignements font partie de son programme d鈥櫭┏俪芑灞鸩�.
搂 2. Aux conditions g茅n茅rales fix茅es par les autorit茅s acad茅miques, l鈥櫭﹖udiant porteur d鈥檜n titre, dipl么me, grade ou certificat de deuxi猫me cycle, en Communaut茅 fran莽aise ou ext茅rieur 脿 celle-ci, qui ne lui donne pas acc猫s aux 茅迟耻诲别蝉 de master de sp茅cialisation en vertu du paragraphe pr茅c茅dent peut toutefois y 锚tre admis par le jury des 茅迟耻诲别蝉 vis茅es, aux conditions compl茅mentaires qu鈥檌l fixe, si l鈥檈nsemble des 茅迟耻诲别蝉 sup茅rieures qu鈥檌l a suivies ou les comp茅tences qu鈥檌l a acquises sont valoris茅es par le jury pour au moins 240 cr茅dits.
搂 3. Par d茅rogation 脿 ces conditions g茅n茅rales, aux conditions compl茅mentaires qu鈥檈lles fixent, les autorit茅s acad茅miques peuvent 茅galement admettre aux 茅迟耻诲别蝉 de master de sp茅cialisation les porteurs d鈥檜n titre, dipl么me, grade ou certificat d茅livr茅 hors Communaut茅 fran莽aise qui, dans ce syst猫me d鈥檕rigine, donne directement acc猫s aux 茅迟耻诲别蝉 de troisi猫me cycle, m锚me si les 茅迟耻诲别蝉 sanctionn茅es par ces grades n鈥檡 sont pas organis茅es en cycles distincts ou en cinq ann茅es au moins.
Conditions d鈥檃cc猫s sp茅cifiques
Conformément au règlement des études et des examens du master de spécialisation en droits humains et à la pratique de ses organes d’application,
- ont accès audit master en vertu d’une décision du Bureau du Conseil et pour autant qu’ils·elles se soient distingués dans leurs études supérieures ou qu’ils·elles puissent justifier d’une expérience personnelle ou professionnelle substantielle dans le domaine des droits humains, les étudiant•e•s porteurs :
- soit d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits en droit ;
- soit d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits au moins dans un domaine en rapport avec la matière du master de spécialisation, après avis motivé du Bureau ;
- soit d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle de 120 crédits au moins, complété par une compétence particulière du·de la candidat·e acquise par son expérience personnelle ou professionnelle dans le domaine des droits humains, après avis motivé du Bureau ;
- soit d’un grade académique similaire à ceux mentionnés précédemment délivré en Communauté flamande, en Communauté germanophone ou par l’Ecole royale militaire, aux mêmes conditions ;
- soit d’un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés précédemment en application de la législation de la Communauté française applicable, d’une directive européenne ou d’une convention internationale, aux mêmes conditions ;
- Ont également accès au master de spécialisation, les étudiant·es qui, en vertu de la législation de la Communauté française applicable, auraient accès aux études en vue de l'obtention du grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle, et ont acquis des compétences valorisées par le Bureau pour au moins 300 crédits.
Dans sa pratique constante, le Bureau considère qu’une telle valorisation ne peut être accordée si le·la candidat·e n’est pas d’ores et déjà porteur·euse d’un grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle.
Le cas échéant, le Bureau pourra inclure dans le programme d’études de l’étudiant·e des unités d’enseignement supplémentaires portant sur les bases du droit international public ou sur les notions et sources du droit. Chacune de ces unités d’enseignements est valorisée pour 4 crédits. La réussite des examens sanctionnant ces enseignements constitue une condition de réussite du programme du master de spécialisation en droits humains.