Le pr茅sent r猫glement est t茅l茅chargeable 脿 partir de ce 听.
Article 1 - Champ d鈥檃pplication
Les pr茅sentes conditions d鈥檜tilisation lient tout utilisateur des parkings de l鈥橴CLouvain que ce soit sur le site de Louvain-la-Neuve, de Woluwe-Saint-Lambert ou de Mons.
Les droits de stationnement sont conc茅d茅s suivant le type d鈥檃bonnement n茅cessaire pour acc茅der 脿 un parking d茅termin茅 et affich茅 sur les panneaux plac茅s aux entr茅es.
Le fait de souscrire un abonnement, payant ou gratuit, ou d鈥檃cc茅der 脿 un des parkings emporte l鈥檃cceptation des pr茅sentes conditions et l鈥檃utorisation d鈥檃ppliquer les sanctions pr茅vues 脿 l鈥檃rticle 5.
Article 2 - Acc猫s restreint
Les parkings sont priv茅s. L鈥橴CLouvain听en restreint l鈥檃cc猫s aux titulaires d鈥檜n droit de stationnement. Ce droit est mat茅rialis茅, selon les parkings concern茅s, par l鈥檃pposition d鈥檜ne vignette(toujours) et, selon le cas, d鈥檜n badge valid茅.
Il est interdit de pr锚ter, vendre, louer ou c茅der de quelque mani猫re que ce soit les titres d鈥檃cc猫s aux parkings.
Dans le cadre des abonnements, le stationnement d鈥檜n v茅hicule est r茅serv茅 aux titulaires des droits d鈥檃cc猫s pour les v茅hicules pour lesquels le droit d鈥檃cc猫s et de stationnement a 茅t茅 sollicit茅s et octroy茅s.
Article 3 - R猫gles d鈥檜tilisation
Les utilisateurs des Parkings doivent se conformer au Code de la route et aux r猫gles de circulation induites par la signalisation pr茅sente au sein des Parkings.听
Les utilisateurs doivent respecter la signalisation au sol pour l鈥檈mplacement des places de stationnement.听Par 芦 v茅hicule 禄, on entend tout v茅hicule 脿 moteur con莽u et construit pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues.
Les parkings souterrains sont interdits aux v茅hicules LPG.
L鈥檃cc猫s aux Parkings pourra 锚tre refus茅 脿 tout v茅hicule qui n鈥檈st pas en mesure de stationner sur un emplacement ordinaire en raison de ses dimensions - Les v茅hicules avec remorques ainsi que les "mobile-homes", "motor-homes" ou v茅hicules similaires c'est-脿-dire tout v茅hicule con莽u ou am茅nag茅 pour pouvoir servir de logement, sont interdits.听
Les utilisateurs sont tenus d鈥檃pposer la vignette UCLouvain en bas 脿 droite du parebrise avant du v茅hicule (c么t茅 passager - visible depuis l鈥檈xt茅rieur) afin de permettre un contr么le effectif du respect des droits de stationnement. A d茅faut, le stationnement sera consid茅r茅 comme irr茅gulier (sans droit d鈥檃cc猫s) et pourra 锚tre sanctionn茅 conform茅ment 脿 l鈥檃rticle 5.
Article 4 - Exclusion de responsabilit茅
L鈥橴CLouvain d茅cline toute responsabilit茅 en cas de vol ou de d茅gradation de biens ou des v茅hicules des utilisateurs.
Article 5 - Sanction en cas de non-respect des conditions d鈥檜tilisation
En cas de non-respect des pr茅sentes conditions d鈥檜tilisation l鈥橴CLouvain se r茅serve le droit, sans pr茅judice du droit pour l鈥橴CLouvain de demander des dommages et int茅r锚ts ou de solliciter l鈥檌ntervention des services de police, d鈥檃dopter les sanctions suivantes :
- En cas de stationnement sans droit d鈥檃cc猫s, l鈥橴CLouvain (ou le cas 茅ch茅ant, le gestionnaire du parking) se r茅serve le droit d鈥檌mmobiliser le v茅hicule concern茅 aux risques et p茅rils du contrevenant 脿 l鈥檃ide d鈥檜n sabot de type DENVER pendant une dur茅e de maximum 48 heures. La demande de retrait du sabot doit 锚tre faite par t茅l茅phone au 010/47.24.24.
Le d茅lai d鈥檌mmobilisation commence 脿 courir au moment o霉 la demande de retrait de sabot est act茅e. - En cas de stationnement
- (i) hors d鈥檜n emplacement d茅limit茅,
- (ii) sur un emplacement r茅serv茅 (PMR ou personne ou service d没ment affich茅),
- (iii) g锚nant en contravention avec les conditions d鈥檜tilisation,
- (iv) d鈥檜n v茅hicule au m锚me emplacement pendant une p茅riode de 15 jours cons茅cutifs,
- (v) d鈥檜n v茅hicule sans plaque d鈥檌mmatriculation ou non susceptible de se mouvoir (par ex. 茅pave) ou
- (vi) d鈥檜n v茅hicule qui, selon l鈥檕pinion raisonnable de l鈥橴CLouvain, constitue un danger pour les infrastructures de l鈥橴CLouvain ou les personnes ou biens d鈥檃utrui,听
L鈥橴CLouvain se r茅serve le droit de faire enlever ou d茅placer le v茅hicule concern茅 aux frais et aux risques et p茅rils du contrevenant.
- En cas de non-respect des conditions d鈥檜tilisation par un abonn茅 intervenant apr猫s un deuxi猫me avertissement donn茅 par l鈥橴CLouvain,听cette derni猫re peut r茅silier l鈥檃bonnement imm茅diatement, sans recours pr茅alable 脿 un tribunal et sans remboursement ni indemnit茅.
Article 6 - Traitement de donn茅es 脿 caract猫re personnel
Les donn茅es des utilisateurs ainsi que les donn茅es li茅es 脿 leur utilisation des parkings seront trait茅es par l鈥橴CLouvain pour la gestion des parkings et des abonnements, et cela conform茅ment 脿 la l茅gislation applicable et au R猫glement 2016/679 du Parlement europ茅en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif 脿 la protection des personnes physiques 脿 l'茅gard du traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel et 脿 la libre circulation de ces donn茅es, et abrogeant la directive 95/46/CE. L鈥橴CLouvain, en tant que responsable de traitements, est 茅galement susceptible de traiter ces donn茅es dans le cadre de la pr茅vention et de la gestion des fraudes quant 脿 l鈥檜tilisation des parkings et, en cas de litige, pour la d茅fense de ses int茅r锚ts.听
Les donn茅es sont susceptibles d鈥櫭猼re communiqu茅es et trait茅es par des tiers requis dans le cadre de la mise en 艙uvre des pr茅sentes conditions d鈥檜tilisation (gestionnaire de parkings ou tiers sollicit茅s dans l鈥檃pplication des sanctions de l鈥檃rticle 5).
Ces donn茅es sont obligatoirement le n掳 de plaque et 茅ventuellement le num茅ro de GSM et l鈥檃dresse email.
Elles sont conserv茅es pour la dur茅e n茅cessaire 脿 l鈥檈x茅cution des missions du Service Parking.
Conform茅ment 脿 la r茅glementation en vigueur, les utilisateurs disposent notamment d'un droit d'acc猫s aux informations qui les concernent ainsi qu'un droit de correction et un droit d鈥檈ffacement. Sur requ锚te, les utilisateurs ont ainsi la possibilit茅 de conna卯tre les donn茅es 脿 caract猫re personnel qui les concernent, de compl茅ter et/ou de corriger leur donn茅es et, enfin, sous conditions limitatives, de les effacer.听
Les utilisateurs peuvent contacter l鈥橴CLouvain par e-mail pour adresser toutes les questions relatives 脿 ces traitements 脿 l鈥檃dresse email suivante responsable-gspp@uclouvain.be.
Article 7 - Droit applicable et Tribunaux comp茅tents
Les pr茅sentes conditions d鈥檜tilisation sont r茅gies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l鈥檃rrondissement du Brabant Wallon sont comp茅tents. Si l鈥檜tilisateur a son si猫ge social ou son domicile en dehors du territoire belge, l鈥橴CLouvain se r茅serve le droit de saisir le tribunal du lieu du si猫ge social ou du domicile de l鈥檜tilisateur.