Statut
芦 La d茅l茅gation syndicale est re莽ue par le Conseil d鈥檃dministration ou par son repr茅sentant, 脿 l鈥檕ccasion de toute question, litige ou menace de litige concernant :聽
- l'application de la l茅gislation sociale et de la r茅glementation fixant le statut et les conditions de travail du personnel de l'Universit茅 ainsi que des dispositions de caract猫re collectif figurant dans les contrats individuels ;聽
- l'application au personnel de l鈥橴niversit茅 des taux de r茅mun茅ration et des r猫gles de classification, dans le cadre des lois ou conventions collectives en vigueur ;聽
- les relations de travail ;聽
- tout probl猫me de fonctionnement et d'organisation des services de l'Universit茅 qui a des r茅percussions directes ou indirectes sur les statuts moraux et mat茅riels des membres du personnel.聽
La d茅l茅gation syndicale est comp茅tente pour mener des n茅gociations en vue de la conclusion de conventions ou d'accords collectifs. 禄聽
[Articles 19 et 20 de la Convention collective de travail du 1er f茅vrier 2008
sur le statut de la d茅l茅gation syndicale du personnel de l鈥橴CLouvain]
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L鈥櫭﹍ection de la d茅l茅gation syndicale du personnel de l鈥橴CLouvain par l鈥檈nsemble des membres du personnel de toutes les cat茅gories a lieu tous les 4 ans, en m锚me temps que les 茅lections sociales pour la repr茅sentation du personnel au Conseil d鈥檈ntreprise et au Comit茅 pour la Pr茅vention et Protection au Travail.