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Nous attirons votre attention sur l'importance de consulter cette page avant de proc茅der 脿 une demande d'agr茅ment CEP et avant d鈥櫭﹎ettre tous documents relatifs 脿 cet incitant. |
Qu'est-ce que le cong茅 茅ducation pay茅 ?
Le cong茅 茅ducation-pay茅 permet 脿 certains travailleurs qui suivent des formations reconnues (dans la plupart des cas, l'octroi des CEP n'est pas automatique et n茅cessite la听demande听d'agr茅ment par l'op茅rateur de formation), de s鈥檃bsenter du travail, aux fins d鈥檃ssister aux cours et de pr茅parer ou pr茅senter leurs examens.
La r茅glementation, applicable 脿 chaque demande de CEP, est celle de la r茅gion dans laquelle se situe le si猫ge central de l鈥檕rganisation听dans laquelle le travailleur (demandeur) est engag茅.听
Depuis la sixi猫me r茅forme de l鈥櫭塼at, les r茅gions sont comp茅tentes pour le cong茅-茅ducation pay茅.
En R茅gion wallonne et bruxelloise, pour certains secteurs听 une demande sp茅cifique d'agr茅ment doit 锚tre introduite via les les commissions paritaires.听Pour conna卯tre les secteurs concern茅s se r茅f茅rer 脿 la proc茅dure de听.
A l鈥橴CLouvain, il est possible d鈥檌ntroduire une demande d鈥檃gr茅ment cong茅-茅ducation pay茅 脿 la R茅gion wallonne, la R茅gion flamande et Bruxelles-Capitale.
Selon quelles modalit茅s ?
Le CEP a une dur茅e 茅gale 脿 celle de la (ou des) formation(s) suivie(s) avec un plafond de 120 heures par an, si le travailleur suit un master universitaire organis茅 le soir et le week-end. Le plafond est de 80 heures par an pour une formation en langues.
Pour les travailleurs 脿 temps partiel (au moins 脿 mi-temps mais 脿 moins de 4/5e) inscrits en master universitaire, le plafond 茅quivaut au pourcentage correspondant du plafond de 120 heures.
L'茅tablissement d'enseignement doit d茅livrer une attestation d'inscription que le travailleur doit remettre 脿 son employeur dans les 20 jours qui suivent le d茅but des cours et les听attestations听d'assiduit茅 (茅mise 茅galement par l'茅tablissement) que le travailleur doit remettre 脿 son employeur tous les trimestres (tous les 3 mois pour une formation modulaire dont le calendrier n鈥檈st pas celui de l鈥檃nn茅e acad茅mique). En R茅gion wallonne et flamande, l'attestation d'inscription doit porter le num茅ro d'agr茅ment.
D茅lai pour rendre l'attestation 脿 l'茅tudiant :
| Attestation d'inscription r茅guli猫re | Attestations d'assiduit茅 1er/2e/3e/4e trimestre | Attestation de participation 脿 une 2猫me session |
|---|---|---|
| Dans les 20 jours apr猫s le d茅but de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours apr猫s l'inscription. | Dans les 8 jours apr猫s la fin de la p茅riode concern茅e. | Dans les 8 jours apr猫s la fin de la 1猫re session d'examen. |
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P茅riode pour laquelle l'attestation d鈥檃ssiduit茅 doit 锚tre r茅dig茅e :
- Si la formation est organis茅e en ann茅e scolaire, c'est par trimestre.
- Si la formation n'est pas organis茅e en ann茅e scolaire et dure plus que 3 mois, c'est tous les 3 mois 脿 partir du d茅but de la formation.
- Si la formation dure moins que 3 mois, c'est pour toute la formation.
- La pr茅paration des examens/travaux de fin d鈥櫭┏俪芑灞鸩�/m茅moires n鈥檕uvre pas le droit aux CEP.
Le cong茅 est planifi茅 d猫s le d茅but de l'ann茅e par le Conseil d'entreprise ou, 脿 d茅faut, par un accord entre employeur et d茅l茅gation syndicale ou, 脿 d茅faut, d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. L'employeur peut, 脿 certaines conditions, s'opposer 脿 l'absence simultan茅e de travailleurs pour motif de CEP.
Quelles sont les garanties et obligations pour le travailleur ?
La loi sur le CEP garantit le droit du travailleur de s'absenter du travail pour se rendre aux cours, y assister, participer aux examens. En outre, les travailleurs b茅n茅ficiaires du cong茅-茅ducation pay茅 ne peuvent 锚tre licenci茅s durant une p茅riode qui prend cours avec l'introduction de la demande de cong茅 et qui se termine avec la fin de la formation (celle-ci pouvant s'茅tendre sur plusieurs ann茅es le cas 茅ch茅ant), sauf pour des motifs 茅trangers 脿 cette demande.
Le b茅n茅fice du CEP n'est toutefois accord茅 qu'aux travailleurs qui suivent les cours avec assiduit茅 (celle-ci est g茅n茅ralement v茅rifi茅e par la prise des pr茅sences aux cours). Une absence injustifi茅e sup茅rieure 脿 10% de la dur茅e effective du cours (comptabilis茅e par trimestre) fait perdre le droit aux CEP pour une dur茅e de six mois. Le b茅n茅fice du CEP est 茅galement suspendu pour les travailleurs qui utilisent ce cong茅 pour se livrer 脿 des activit茅s lucratives ainsi que pour les travailleurs qui ont suivi sans succ猫s, 脿 deux reprises, une m锚me ann茅e d'茅迟耻诲别蝉. Une action sp茅cifique en r茅cup茅ration de la r茅mun茅ration des CEP accord茅s ind没ment est instaur茅e au b茅n茅fice de l'employeur.
Quelle est la r茅mun茅ration pour le travailleur et cons茅quences pour l'employeur ?
Les travailleurs b茅n茅ficiaires du CEP per莽oivent la r茅mun茅ration des cong茅s aux 茅ch茅ances habituelles. L鈥檈mployeur peut toutefois limiter la r茅mun茅ration de ce cong茅 脿 un plafond fix茅 par arr锚t茅 royal.
L'employeur est rembours茅 (pas n茅cessairement totalement) du CEP dont il a assur茅 la r茅mun茅ration au travailleur. Pour obtenir ce remboursement il doit en introduire en temps utile la demande aupr猫s du Minist猫re de l'Emploi et du Travail.
Comment est organis茅 cet incitant en R茅gion Bruxelles-Capitale ?
La R茅gion Bruxelles-Capitale a r茅alis茅e une r茅forme du cong茅 茅ducation pay茅 reprise dans l'arr锚t茅 qui se trouve dans le听. Le CEP听fait l鈥檕bjet d鈥檜ne reconnaissance automatique pour certaines formations 脿 partir de l鈥檃nn茅e acad茅mique 2023-2024.
Sont reconnus automatiquement CEP :
- Bachelier (horaire de jour, horaire d茅cal茅, horaire am茅nag茅).
- Master (horaire de jour, horaire d茅cal茅, horaire am茅nag茅).
- Master de sp茅cialisation - 60 cr茅dits ECTS (horaire de jour, horaire d茅cal茅, horaire am茅nag茅).
- Ann茅e pr茅paratoire dans l鈥檈nseignement sup茅rieur (horaire de jour, horaire d茅cal茅, horaire am茅nag茅- 茅galement reconnu sous l鈥檃ncienne r猫glementation).
- Ann茅e passerelle dans l鈥檈nseignement sup茅rieur (horaire de jour, horaire d茅cal茅, horaire am茅nag茅- 茅galement reconnu sous l鈥檃ncienne r猫glementation).
- AESS (agr茅gation de l鈥檈nseignement secondaire sup茅rieur), Masters 脿 finalit茅 didactique (horaire de jour, horaire d茅cal茅, horaire am茅nag茅- 茅galement reconnu sous l鈥檃ncienne r猫glementation).
- Jury central/universitaire (茅galement reconnu sous l鈥檃ncienne r猫glementation).
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L鈥檈nsemble des formations qui d茅livrent un certificat dont les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Il s鈥檃git d鈥檜ne formation structur茅e organis茅e par un 茅tablissement d鈥檈nseignement sup茅rieur reconnu ;
- Le programme est compos茅 de minimum 10 cr茅dits/ECTS听;
- La formation comporte une base minimum de 32 heures de contact (cours synchrones 鈥� donn茅s en temps r茅el 鈥� physiques ou num茅riques) ;
- La formation permet l鈥檕btention d鈥檜n certificat officiel de l鈥檈nseignement sup茅rieur.
Sous la nouvelle r茅glementation, les heures CEP peuvent d茅sormais 锚tre prises pour pr茅senter un m茅moire ou autres 茅preuves pratiques en 2猫me session, pour autant que la formation soit 芦 traditionnelle (cours th茅oriques et pratiques) 禄听et 脿 condition de transmettre dans le dossier de remboursement une attestation de participation d茅livr茅e par l'organisme de formation, qui mentionne les dates de passage (d茅fense de m茅moire, remise d'un travail de fin d'ann茅e, participation 脿 un jury de fin de stage, etc.).
Pour quel public ?
- 锚tre听employ茅 dans le secteur priv茅听ou听锚tre听contractuel d'une entreprise publique autonome听(Proximus, Bpost, etc.). Il doit 锚tre occup茅 au sein d'un si猫ge d'exploitation situ茅 dans la r茅gion de Bruxelles-Capitale. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occup茅s par l'Etat, les Communaut茅s, les R茅gions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au cong茅-茅ducation pay茅 si son salaire est 脿 charge de l'institution m锚me.
- Le travailleur peut 锚tre occup茅 脿 temps plein听(chez un ou plusieurs employeurs)听ou 脿 temps partiel听(le r茅gime de travail doit repr茅senter au minimum 25% d鈥檜n emploi 脿 temps plein). Pour rappel, les travailleurs 脿 temps partiel ont droit 脿 un quota d鈥檋eures de cong茅-茅ducation pay茅 proportionnel 脿 leur fraction d鈥檕ccupation. Les travailleurs qui ont recours au cr茅dit-temps, ou 脿 un cong茅 parental sont consid茅r茅s comme des travailleurs 脿 temps partiel.听
- Le travailleur doit听锚tre occup茅 sous contrat de travail听(ceci inclut le contrat de travail int茅rimaire, la convention de premier emploi, le contrat ACS, le contrat de travail d'茅tudiant鈥�)听ou 锚tre occup茅 sous l'autorit茅 d'une personne, sans contrat (par exemple comme ch么meur occup茅 par une association) chez un ou plusieurs employeurs.
Comment est organis茅 cet incitant en R茅gion wallonne et en R茅gion flamande ?
Pour la R茅gion wallonne et la R茅gion flamande les conditions restent inchang茅es pour le moment. Cela veut dire qu'une demande d'agr茅ment est n茅cessaire pour pouvoir proposer cet incitant et ainsi pouvoir d茅livrer des attestations/d'inscription/d'assiduit茅. La demande d'agr茅ment doit 锚tre ant茅rieure,听envoi au moins 3 mois avant le d茅marrage de la formation.
Pour quel public ?
-
脢tre employ茅 dans le secteur priv茅 OU 锚tre contractuel d'une entreprise publique autonome. Sont exclus les statuaires ou contractuels occup茅s par l鈥櫭塼at, les Communaut茅s, les R茅gions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant, 脿 l鈥檈xception du personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre qui y a droit si son salaire est 脿 charge de l'institution ;
-
脢tre occup茅 脿 temps plein ou partiel chez un ou plusieurs employeurs. Pour donner droit 脿 un quota d'heure de cong茅 proportionnel au temps de travail, les travailleurs 脿 temps partiel doivent remplir certaines conditions ;
-
脢tre occup茅 sous contrat de travail ou 锚tre occup茅 sous l'autorit茅 d'une personne, sans contrat chez un ou plusieurs employeurs.
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Pour b茅n茅ficier du CEP en R茅gion flamande, le travailleur doit r茅pondre aux conditions suivantes :
- 脢tre employ茅 dans le secteur priv茅 脿 temps plein ou au moins 脿 mi-temps.
- 脢tre occup茅 au sein d'un si猫ge d'exploitation situ茅 dans la R茅gion flamande
Pour quelles formations 脿 l'UCLouvain ?
- Donnent droit automatiquement au CEP听:
听 听 听 听 听 Bacheliers / Master en horaire d茅cal茅
- Les cours ou formations universitaires menant aux grades de bachelier ou de master (aussi compl茅mentaires) organis茅 le soir ou le week-end dans des 茅tablissements d'enseignement sup茅rieur.听 Ces cours peuvent se donner en journ茅e une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le r茅gime de travail pr茅voit des prestations de nuit ou le week-end. (c'est-脿-dire entre 20 h et 6 h) et/ou du week-end.听 听
- Le r茅gime de travail est g茅n茅ralement indiqu茅 soit dans le contrat de travail, soit dans le r猫glement de travail, soit dans une convention collective.
- Les 茅tudiants veilleront 脿 v茅rifier, au moment de s'inscrire, si l'horaire du programme choisi n'a pas subi de modification et s'il reste bien enti猫rement en听horaire du soir et/ou du week-end.
听 - Les AESS sont assimil茅s 脿 des masters dans le cadre du CEP. A ce titre, ils sont donc soumis aux m锚mes conditions que les Masters 脿 savoir, 锚tre suivis en horaire d茅cal茅 (apr猫s 16h et/ou les weekends) pour ouvrir le droit au CEP.
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听 听 听2. Ne donnent pas droit automatiquement au CEP (pour le moment) :
听 听 听 听 Formations 脿 horaire adapt茅 (Masters / Certificats de formation continue) n茅cessitant une demande d'agr茅ment par l'op茅rateur de formation
- Ces formations ne donnent pas droit au CEP de fa莽on automatique pour le moment. Une demande d'agr茅ment est n茅cessaire pour pouvoir proposer cet incitant et ainsi pouvoir d茅livrer des attestations/d'inscription/d'assiduit茅. La demande d'agr茅ment doit 锚tre ant茅rieure,听envoi au moins 3 mois avant le d茅marrage de la formation.
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Attention : certains agr茅ments sont limit茅s dans le temps ! Il faut donc bien v茅rifier quelle est la dur茅e de l'agr茅ment afin de v茅rifier qu'il n'y a pas lieu de r茅introduire une demande d'agr茅ment. |
Vous pouvez consulter ici la ayant obtenu听l鈥檃gr茅ment CEP (R茅gion wallonne et flamande).听
Vous pouvez consulter ici laayant obtenu l'agr茅ment CEP (R茅gion wallonne et flamande).
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