- A la fin des travaux scientifiques, le corps du d茅funt doit obligatoirement, aux termes de la loi, 锚tre inhum茅 ou incin茅r茅.
- Le don de corps 脿 la Science est un geste effectu茅 脿 titre gratuit, qui n'entra卯ne aucune r茅mun茅ration pour le d茅funt et sa famille. Dans son formulaire de promesse, le donateur pr茅cise que son don est effectu茅 gracieusement et que 鈥� en r猫gle g茅n茅rale - ses fun茅railles au terme des travaux seront 脿 charge de sa famille. Lorsque le d茅funt n鈥檃 pas de famille, le CPAS prend le relais.
- Financi猫rement, l'Universit茅 assume le co没t de toutes les op茅rations inh茅rentes aux travaux de recherche et d'enseignement. Par disposition temporaire et en fonction de son budget, l'Universit茅 alloue actuellement un subside forfaitaire destin茅 脿 intervenir dans les frais de transfert du corps en ses murs afin que ce devoir ne constitue pas un surco没t pour la famille du d茅funt.
- Puisque l鈥檌nhumation ou l鈥檌ncin茅ration du corps au terme des travaux constitue une obligation l茅gale, l鈥檃bandon de la d茅pouille 脿 l鈥橴niversit茅 n鈥檈st pas possible. L鈥檕fficier d鈥櫭﹖at civil de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, sur laquelle se situe la Facult茅 de M茅decine, v茅rifie d鈥檃illeurs r茅guli猫rement les livres d鈥檈ntr茅e et de sortie des corps et, le cas 茅ch茅ant, prend avec le responsable du laboratoire des mesures pour faire respecter les prescriptions l茅gales.
- De m锚me, toujours selon les prescriptions du code civil, le transport du corps vers le laboratoire doit 锚tre effectu茅 en corbillard et en cercueil, sauf lorsque le d茅c猫s est survenu au sein des cliniques universitaires Saint-Luc. Dans ce cas, le transport du corps sera effectu茅 par nos soins.
S茅jour 脿 l'institut : aspects l茅gaux et financiers
IREC Bruxelles Woluwe