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³¢â€™UCLouvain est soumise à la loi « lanceurs d’alerte » (). Cette loi transpose la .

Quels sont les objectifs de ces textes ?

• Organiser le canal qui va permettre à des personnes d’effectuer des signalements, c’est-à-dire de signaler le non-respect des règlementations applicables dans certains domaines spécifiés par la loi ;
• Protéger ces personnes, c’est-à-dire celles qu’on appelle les lanceurs d’alerte.

Qui sont les personnes qui vont pouvoir effectuer un signalement ?

• Les salarié·e·s, bénévoles et stagiaires de l’UCLouvain, de même que les ancien·ne·s (pour des informations obtenues durant la relation de travail) et les futur·e·s (pour des informations obtenues lors de la phase précontractuelle) salarié·e·s, bénévoles et stagiaires ;
• Les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’UCLouvain ;
• Tous les autres membres du corps académique, du corps scientifique, et du corps administratif et technique, qui ne sont pas visé·e·s par les deux premières catégories d’auteur·e de signalement, de même que les ancien·ne·s (pour des informations obtenues durant la relation de travail) membres de ces corps et les futur·e·s (pour des informations obtenues lors de la phase précontractuelle) membres de ce corps ;
• Toute personne collaborant avec l’UCLouvain, quel que soit le statut de cette collaboration (notamment les indépendant·e·s, intérimaires, consultant·e·s), ainsi que les personnes travaillant sous la supervision et la direction de cocontractant·e·s de l’UCLouvain, de sous-traitants de l’UCLouvain et de fournisseurs de l’UCLouvain.

Quels sont les domaines dans lesquels un signalement peut être effectué ?

• Marchés publics
• Service, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité des transports
• Protection de l’environnement
• Radioprotection et sûreté nucléaire
• Sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux
• Santé publique
• Protection des consommateurs
• Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
• Lutte contre la fraude fiscale
• Lutte contre la fraude sociale

Comment signaler ?

3. La divulgation publique, c'est-à-dire, la mise à disposition dans la sphère publique d'informations sur des violations.

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Avez-vous besoin de plus d’informations ? Si vous ne disposez pas des informations suffisantes, vous pouvez contacter :

• A l’UCLouvain, vous pouvez contacter Edouard Cruysmans, juriste d'entreprise
• ³¢â€™ (IFDH) : Rue de Louvain, 48 à 1000 Bruxelles,Ìýkl-la@firm-ifdh.be

Le choix du canal de signalement est laissé à l’appréciation de l’auteur du signalement. Il n’existe aucune hiérarchie entre le signalement interne et le signalement externe, ce dernier pouvant cependant être effectué après un premier signalement interne. Le choix du canal de signalement est dès lors laissé à l’appréciation de l’auteur du signalement. Cependant, Сư³æ´«Ã½ encourage fortement toute personne souhaitant effectuer un signalement de privilégier, dans un premier temps, le canal de signalement interne mis à disposition. Quant au recours à la divulgation publique, elle est conditionnée au respect de conditions particulières, reprises à l’article 19 de la loi du 28 novembre 2022.