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Services à la société

Le CeFAP accepte des missions d’expertise qui lui seraient confiées par les instances politiques, par des organisations publiques, sociales ou familiales ou par des praticiens du droit : consultation générale et abstraite sur une problématique juridique controversée, é³Ù³Ü»å±ð²õ et rapports, assistance à l’élaboration d’une législation, etc.

Ces missions font l’objet d’un contrat préalable qui indique la nature des engagements contractés par le Centre et le coût de ses prestations.

Par contre, le CeFAP ne délivre pas de consultations juridiques individuelles ni aux personnes privées, ni aux praticiens du droit. Dans les litiges familiaux, chaque situation est personnelle et elle ne peut faire l’objet d’une véritable assistance, y compris juridique, que dans le contexte d’une relation professionnelle personnalisée.

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Par ailleurs, les membres du CeFAP accepte également, à titre individuel, différentes missions de consultations par les pouvoirs publics, comme notament:

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  • Commission de la justice: Loi du 8 mai 2014Ìý
  • Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la Société :
  • Commission des affaires institutionnelles du Sénat :