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BERNARD Fran莽ois (Promoteur : PHILIPPE听Denis)
Les scissions transfrontali猫res sous l鈥檃ngle de la protection des cr茅anciers
Confront茅e d鈥檜ne part 脿 une baisse significative du cours de ses actions et d鈥檃utre part 脿 un acc猫s difficile au march茅 des capitaux, une soci茅t茅 cot茅e sera tent茅e de proc茅der 脿 une op茅ration de d茅concentration, telle qu鈥檜ne scission, afin d鈥檃ssainir sa situation. Cette r茅alit茅 茅conomique confront茅e 脿 la globalisation et 脿 l鈥檌nt茅gration europ茅enne impliquera que certaines de ces mesures acquerront n茅cessairement une dimension transfrontali猫re. Or, force est de constater que les scissions transfrontali猫res, tout en 茅tant le compl茅ment n茅cessaire des fusions transfrontali猫res, n鈥檕nt encore fait l鈥檕bjet que de peu d鈥檃ttention de la part du l茅gislateur communautaire. Afin de d茅terminer si ces derni猫res sont susceptibles de figurer au sein de l鈥檃rsenal des m茅thodes de restructuration des entreprises, il convient tout d鈥檃bord de v茅rifier si de telles op茅rations sont admissibles en th茅orie dans la mesure o霉 elles pourraient faire l鈥檕bjet d鈥檜ne protection particuli猫re tant么t sous l鈥檃ngle de la libert茅 d鈥櫭﹖ablissement, tant么t sous l鈥檃ngle de la libre circulation des capitaux. S鈥檌l s鈥檃v猫re que c鈥檈st le cas, encore faut-il que cette admissibilit茅 de principe puisse 锚tre traduite en pratique et que l鈥檈ntreprise d茅sireuse de se scinder ne se heurte pas 脿 des obstacles insurmontables dress茅s par les Etats membres. De telles barri猫res sont notamment susceptibles d鈥檃ppara卯tre au niveau du d茅licat 茅quilibre 脿 trouver entre protection des cr茅anciers et libert茅 de circulation des entreprises. Si une analyse d茅taill茅e de cette question aboutit au constat que les m茅canismes de protection des cr茅anciers 茅tablis par les diff茅rents Etats membres constituent un obstacle majeur 脿 la r茅alisation d鈥檜ne scission transfrontali猫re, il s鈥檃v猫rera n茅cessaire d鈥檃nalyser si le meilleur moyen pour faire des scissions transfrontali猫res une r茅alit茅 serait (i) une intervention du l茅gislateur europ茅en destin茅e 脿 harmoniser les diff茅rents droits nationaux, (ii) de laisser la concurrence r猫glementaire aboutir 脿 terme 脿 une certaine forme de convergence ou (iii) une intervention minimale du l茅gislateur europ茅en destin茅e 脿 encadrer la concurrence r猫glementaire.
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DIKONDA Ilunga (Promoteur : DE CORDT Yves)
The Prospective of A Judicious Stare Decisis Application in OHADA and Non-OHADA Arbitrations And The Wider Uniform Commercial Law It Could Induce. Can the Jurisprudence Related To NonPerformance of Contractual Obligations in Disputes Concerning The Contracts for International Sale of Goods Become The Starting Point of The Reflection on Such A Vision?
The object of my doctoral thesis is to search for data allowing me to reflect upon the question posed (in the title) about the abovementioned topic and endeavour to answer to it. Although the main scope of the thesis is the possible stare decisis application in OHADA and African non-OHADA commercial arbitrations, the reflection engaged is not restricted to those arbitrations. Various international commercial arbitrations will be referred to. The African most modern commercial law- the OHADA Uniform Act on General Commercial Law- follows on from what has been achieved worldwide, mainly due to UNIDROIT works and UNCITRAL legal instruments. As a result of that process, a wider unification of commercial law and contract law should be feasible all across the African continent鈥� thanks to new steps in the mixing process of Civil law and Common law legal traditions - and facilitated by the great enlargement of the OHADA organization. The purpose of such an enlargement is chiefly to integrate anglophone African States (Common law legal tradition) into OHADA. This dynamic of progress should be preceded by the acceptance of a stare decisis application, notably in arbitration proceedings. A judicious application of the stare decisis principle not only in OHADA but also in non-OHADA arbitrations will initiate a highly authoritative commercial arbitral jurisprudence, and could be the prelude to a wider unification of remedies for non-performance of contractual obligations in contracts for international sale of goods. This tremendous dynamic of progress could extend even beyond Africa.
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HANNOUILLE Alice (Promoteur : DE CORDT Yves)
L鈥檌nd茅pendance en droit des soci茅t茅s comme vecteur de la responsabilit茅 soci茅tale
Le projet de recherche doctorale vise 脿 茅tudier les manifestations de l鈥檌nd茅pendance en droit des soci茅t茅s. Depuis plusieurs ann茅es se d茅veloppent des m茅canismes visant 脿 rendre le contr么le et la direction des soci茅t茅s anonymes ind茅pendants des dirigeants ou actionnaires de celles-ci. Au-del脿 de la figure du commissaire, connue de longue date, la corporate governance a fait 茅merger celle de l鈥檃dministrateur ind茅pendant (脿 l鈥櫭ゞard des actionnaires ou des managers). Le projet de recherche, bas茅 sur une approche compar茅e et interdisciplinaire, analysera l鈥檕rigine, la port茅e, les forces et les faiblesses de la notion d鈥檌nd茅pendance appliqu茅e aux soci茅t茅s anonymes, ainsi que ses liens avec la responsabilit茅 soci茅tale des entreprises.
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HENET C茅dric (Promoteurs : COPPENS Philippe et CULOT Henri)
Les trait茅s commerciaux internationaux dits de 芦 nouvelle g茅n茅ration 禄, tels que le CETA, d茅finissent, d鈥檜ne part, les domaines dans lesquels les Etats signataires s鈥檈ngagent 脿 harmoniser leurs r茅glementations et, de l鈥檃utre, la composition des comit茅s qui seront charg茅s de r茅aliser cette harmonisation et les proc茅dures qui devront 锚tre poursuivies pour y parvenir. Le projet concerne l鈥櫭﹖ude de ces dispositions du CETA relatives 脿 la coop茅ration r茅glementaire et la confrontation du cadre institutionnel qu鈥檈lles 茅tablissent aux exigences de transparence et de d茅mocratie issues du droit primaire de l鈥橴nion europ茅enne. Il vise non seulement 脿 茅clairer les d茅bats r茅cemment relanc茅s 脿 l鈥檕ccasion de l鈥檃doption des trait茅s commerciaux comme le CETA, 脿 fournir une analyse de l鈥檃pplication de ces dispositions depuis leur entr茅e en vigueur provisoire en septembre 2017, mais aussi 脿 inspirer les institutions et organisations qui participeront, directement ou indirectement, 脿 la n茅gociation des trait茅s commerciaux internationaux 脿 conclure prochainement par l鈥橴nion europ茅enne.
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KUSTURA Ivica (Promoteur : DE WOLF Michel)
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LECOCQ Arnaud (Promoteur : DE CORDT Yves)
A la suite de la crise financi猫re et bancaire mondiale, la Communaut茅 internationale a pris conscience de la n茅cessit茅 de r茅former en profondeur le syst猫me financier actuel. L'un des points qui fut mis en avant, 脿 l'occasion de cette r茅flexion sur l'avenir du syst猫me financier, concerne le manque d'int茅grit茅 et de transparence des march茅s financiers et la lutte concomitante contre les abus de march茅, dont les op茅rations d'initi茅s. Selon la Commission europ茅enne, une telle r茅forme ne peut 锚tre efficace qu'en pr茅sence de sanctions 芦 effectives, proportionn茅es et dissuasives 禄. La voie p茅nale est en cela privil茅gi茅e eu 茅gard au caract猫re dissuasif et sans 茅quivoque de peines repr茅sentant pour la communaut茅 un message clair de d茅sapprobation. Dans le cadre du d茅lit d鈥檌niti茅, sanctionnant p茅nalement l鈥檜sage d鈥檜ne information privil茅gi茅e en vue d鈥檃cqu茅rir ou de c茅der un instrument financier sur un march茅 r猫glement茅, aucune 茅tude r茅cente globale ne permet de justifier ou de corroborer le choix de la voie p茅nale, ni m锚me l鈥檈fficacit茅 d鈥檜ne telle incrimination (justification 茅conomique, sociale ou r茅alit茅 judiciaire). Nous remarquons, au contraire, que certains 茅conomistes r茅put茅s r茅futent l'existence d'un r茅el impact n茅gatif d'une op茅ration d'initi茅 sur le march茅. Nous nous posons, en cons茅quence, la question de recherche suivante : 芦 Le d茅lit d鈥檌niti茅, d茅fini comme 茅tant l鈥檃cquisition ou la cession, pour compte propre ou pour compte d鈥檜n tiers, d'instruments financiers par une personne d茅tenant et utilisant 脿 cette fin des informations privil茅gi茅es relatives 脿 ces instruments, est-il un outil juridique et 茅conomique efficace pour pr茅server l'int茅grit茅 des march茅s financiers ou n'est-ce qu'un vestige de l'histoire du droit financier?"
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